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France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 21PA04452

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2011 pour un montant de 574 409 euros en droits ainsi que des majorations correspondantes pour 57 440 euros et des intérêts de retard pour 68 929 euros, d'autre part, des droits complémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de...

France | 12/01/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 21PA04452

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2011 pour un montant de 574 409 euros en droits ainsi que des majorations correspondantes pour 57 440 euros et des intérêts de retard pour 68 929 euros, d'autre part, des droits complémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de...

France | 12/01/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 18 décembre 2023, 23PA03180

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une ordonnance du 8 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B... A... le 11 février 2020. Par cette requête enregistrée sous le n° 2008305 M. A... a demandé la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013...

France | 18/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 21PA00454

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unibail-Rodamco-Westfield SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités, pour un montant total de 615 627 euros. Par un jugement n° 1906141 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 21VE00142 du 21 janvier...

France | 05/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 21PA00455

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Uni-Commerces a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2015, en droits et pénalités, pour un montant total de 295 250 euros. Par un jugement n° 1906148 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance 21VE00140 du 21...

France | 05/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 21PA01778

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest ci-après CRCAM du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des majorations y afférentes. Par un jugement n°1912492 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 3 116 euros...

France | 05/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA01640

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Legrand SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration d'une restitution d'impôt sur les sociétés et des taxes additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des intérêts moratoires décomptés depuis le jour du paiement des impôts contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/11/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA02583

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 16 679 euros ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative...

France | 10/11/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA02584

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 482 217 euros en droits et pénalités ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application...

France | 10/11/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA04850

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Gilead Sciences a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° sous le n° 1910238, de lui accorder la restitution de la somme totale de 8 274 391 euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et des remises " ATU "et " post- ATU " au cours des exercices 2016 à 2018 ; 2° sous le n° 2001174, de lui accorder la restitution de la somme totale de 8 274 391 euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et...

France | 10/11/2023 | 9ème chambre
 
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