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France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00742
...M. Lotoux... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Recours contentieux adressé au directeur des services fiscaux en dépit des indications claires figurant sur la notification du rejet de sa réclamation - Transmission de la demande au tribunal administratif après l'expiration du délai - Forclusion. 19-02-03-02 Après avoir reçu notification du rejet par le directeur des services fiscaux de sa réclamation, et alors que cette notification mentionne le délai de 2 mois du recours...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA00241
...M. LOTOUX... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ...VU la requête présentée par M. BOSSE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1991 ; M. BOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865686 du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA01185
...M. Lotoux... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Notion de personne morale article 1447 du C.G.I. - Absence - Société en participation - Avis d'imposition libellé au nom du représentant de cette société et pour celle-ci - Absence de base légale de l'imposition. 19-03-04-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1447 du code général des impôts et de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code qu'une société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut être...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 93PA00521
...M. LOTOUX... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...VU la requête présentée pour Mme Tania Maria X... Z..., demeurant Avenida Hipienopolis 968, Sao-Paulo Brésil, par Me Y.... DUCLOS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993 ; Mme X... Z... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8910359/1 du 10 juillet 1992 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 93PA00883
...M. LOTOUX... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE ...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée SOPADIGEX ayant son siège social ..., par la SCP SARRAZIN et associés, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour, respectivement les 2 août et 3 novembre 1993 ; la société SOPADIGEX demande à la cour : 1° d'annuler le...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 31 mai 1994, 93PA01274
...M. LOTOUX... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ...VU la requête présentée pour Mme Annie X... demeurant, ..., par Me MARTIN, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1993 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865451 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 7 mars 1986 rejetant son recours gracieux tendant...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 92PA01125
...M. LOTOUX... 19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES ...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 octobre et 31 décembre 1992 ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863529 du 23 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 92PA01379
...M. LOTOUX... 19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL ...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée WIBAU FRANCE ayant son siège, zone industrielle, rue Jean-Jaurès, 91860 Epinay-sous-Sénart, par la SCP FUNCK-BRENTANO, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1992 ; la société à responsabilité limitée WIBAU FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9215766 du 17 novembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00313
...M. LOTOUX... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 31 mars 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91000315/2 du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Robert Y... de l'obligation de payer la somme de 860.875,45 F résultant de la notification d'avis à tiers détenteurs émis le 5 juin 1989 par le trésorier principal de Paris 8ème arrondissement pour le...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00520
...M. Lotoux... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Absence - Frais de location d'un appartement à usage mixte. 19-04-02-05-02 Les dépenses de logement exposées hors de sa résidence habituelle par le titulaire de revenus non commerciaux ne sont déductibles que si elles sont nécessitées par l'exercice de la profession...
