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France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 05 avril 1994, 92PA00880
...M. LOTOUX... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION ...VU la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS ayant son siège ..., par Me LOSAPPIO, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 22 juillet 1992, 19 août 1992, 10 décembre 1992 et 7...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 février 1994, 92PA00347
...M. LOTOUX... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES ...VU la requête présentée par M. François BOSQUI demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1992 ; M. BOSQUI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901696/3 du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des rôles d'imposition relatifs aux années 1977 à 1980, d'autre part, à la réduction...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 01 février 1994, 93PA00343
...M. LOTOUX... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES ...VU la requête présentée pour la société anonyme PETER SACB ayant son siège social 52, Champs Elysées, 75008 Paris, par Me VAYSSE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1993 ; la société anonyme PETER demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8901028/2- -8908138/2 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 décembre 1993, 91PA00666
...M. LOTOUX... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...VU la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me MENOU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991 ; M. et Mme X...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 décembre 1993, 93PA00455
...M. LOTOUX... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ...Vu le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 7 mai 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911498/1 du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 novembre 1993, 92PA00033
...M. LOTOUX... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA ...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 1992, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 novembre 1993, 92PA00846
...M. Lotoux... 19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption absence - Demande de sursis de paiement en l'absence de demande en décharge. 19-01-05-01 En l'absence d'une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction des droits et pénalités, une demande de sursis de paiement desdits impôts et pénalités ne peut interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement. ...VU la requête présentée par M. Philippe de MERLIS demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992 ; M. de MERLIS demande...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 novembre 1993, 92PA01389
...M. LOTOUX... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES ...VU la requête présentée par la société anonyme ORIL, ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général en exercice...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 octobre 1993, 91PA00825
...M. LOTOUX... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION ...VU la requête présentée par M. Philippe ENTREMONT, demeurant Johannesgasse 16 A 1010 Vienne Autriche, par Me BIROS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1991...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 octobre 1993, 91PA01177
...M. LOTOUX... 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ...VU la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par Me BRELIER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8801284-8801285- 8809047-8809051/2 du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
