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36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE ... ...M. LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996, sous le n° 96LY01478, présentée pour le Syndicat Intercommunal des Eaux des Abrets et environs, représenté par son président en exercice et qui a son siège ..., Les Abrets 38490, par Me A..., avocat ; Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Abrets et environs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mai 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté, en date du 20 septembre 1995, par lequel son...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. LAFOND...Vu enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet et 21 septembre 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X... demeurant 32 vieux chemin de Gairant à Nice 06100 par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la T.V.A. à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 28 mars 1983, n° 834582 B ; - de prononcer...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. LAFOND...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre et 26 octobre 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société U ET O PROMOTION , représentée par son gérant en exercice et dont le siège est à POISSY 78300, 43 bis boulevard Gambetta, par Me DISTEL, avocat ; La société U ET O PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de NICE a...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. LAFOND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1992, la requête présentée par M. Benno W.K. RISCH demeurant MOUFLONLAAN 55, B 3090 OVERIJSE Belgique ; M. RISCH demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement situé à Théoule sur Mer, à la cité marine...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. LAFOND...Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 3 août 1992, la requête présentée pour la Société des Autoroutes du Sud de la France SASF dont le siège est à Paris 7e ..., par Me WATEL-FAYARD, avocat ; La SASF demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 250,06 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 1989 et...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lafond...Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 19 décembre 1990 ; le ministre du budget demande à la cour : - d'annuler la jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... décharge du complément d'impôt sur la revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982, - de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...