Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone

94 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, 04-03397

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...M. Lasserre....Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur propriété un ouvrage de traitement des eaux usées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

France | 21/06/2004

France | France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, 04-03399

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Rapporteur : M. Lasserre....Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 24/05/2004

France | France, Tribunal des conflits, 26 avril 2004, 04-03379

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Conseil... ...M. Lasserre....Vu l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT et de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 31 mai 2001 décidant de prendre, au nom du service " Réseau de transport d'électricité ", une...

France | 26/04/2004

France | France, Conseil d'État, 10 mars 2004, 265353

...M. Lasserre...Vu la requête, transmise le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er mars 2004, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la recommandation n° 2003-11, en date du 19 décembre 2003, adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28...

France | 10/03/2004

France | France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, 04-03371

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat... ...Rapporteur : M. Lasserre....Vu l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la Société Leasecom, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en conséquence du préjudice que lui auraient caus...

France | 23/02/2004

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2004, 264182

...M. Lasserre...Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu la décision de la commission de discipline plaçant M. Nordine A en cellule disciplinaire pour 30 jours dont 10 avec sursis et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000...

France | 10/02/2004 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 06 février 2004, 264020

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis ... 94043, représentée par son président ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires d'analyses médicales du 30 juin...

France | 06/02/2004

France | France, Conseil d'État, 06 février 2004, 264248

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary-Line X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 décembre 2003 qui a déclaré irrecevable la candidature de l'intéressée au recrutement direct en qualité d'auditeur de justice prévu par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Mme X soutient...

France | 06/02/2004

France | France, Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, 00-00000

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Gestion reprise par une personne morale de droit public -... ...M. Lasserre....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et MM. C..., D..., X... et E..., à la commune de Saint-Chamond Loire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 3 mars 2003 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige...

France | 19/01/2004

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 novembre 2003, 261025

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR S.A.G.E.S., représenté par son président en exercice M. Denis X..., et dont le siège est au ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 10 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche modifiant les programmes de première année de certaines classes préparatoires à compter de la rentrée...

France | 07/11/2003 | Juge des referes
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award