Recherche de qui ont été rapportées par M. Lecarpentier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 20 octobre 1967, 66178
01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lecarpentier...REQUETE des époux X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 15 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 26 mai 1959 par laquelle le ministre de l'Agriculture a approuvé les statuts établis en vue de la constitution du groupement forestier Maillard, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu la loi du 14 août 1954 ; le décret du 30 décembre 1954 ; le...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 juin 1967, 66442 et 67945
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 66482
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.... ...M. Lecarpentier...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 14 juin 1962 par laquelle le Grand Chancelier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur a refusé de le réintégrer dans l'Ordre, ensemble à l'annulation de laite décision ; Vu la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; la loi du 5 janvier 1951 portant...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 janvier 1967, 66272
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Octroi du titre à titre exceptionnel - Actes qualifiés de résistance... ...M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, Section, 02 décembre 1966, 65240
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 65360
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé.... ...M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67036
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une... ...M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 57986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à... ...Rapporteur M. LECARPENTIER
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 56760
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de... ...Rapporteur M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Lecarpentier
