Recherche de qui ont été rapportées par M. Legrand dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 28 février 1919, 61593
01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... ...M. Legrand...Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 57920
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours -... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 60261
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux -... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 58544
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 54508
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques. 16-03-07... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51528
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Enlèvement des ordures ménagères. 16-03-04 Un maire n'excède pas ses... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56299
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement. 16-07-02-01... ...M. Legrand
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 46446
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une... ...M. Legrand
