07/01/1966 | FRANCE | N°65900
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 65900
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65900Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Décret des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963.
36-04-03 Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des décrets des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963 relatifs aux médecins et chirurgiens ayant dû ou estimé devoir quitté "l'Algérie par suite d'évènements politiques".
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 65900Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65900.19660107
