...M. M. GUILLAUME... PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS. UNE FEDERATION DE SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUXDITS SYNDICATS OU UNION DE SYNDICATS EN VUE DE LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PROPRES QUE CEUX-CI SERAIENT, LE CAS ECHEANT, EN DROIT DE FAIRE VALOIR. ...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE...

...M. M. GUILLAUME... AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE. FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE : CE POSTE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LE LIEU DE SA DERNIERE AFFECTATION. AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE. LE REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A...

...M. M. GUILLAUME... ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SA DEMANDE CONTRE L'ETAT, DES DROITS QU'ELLE TIRERAIT DES " QUITTANCES SUBROGATIVES " SIGNEES PAR LES VICTIMES DU " STALINON " AUXQUELLES ELLE A VERSE DES INDEMNITES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ELLE TIENT, EN SA QUALITE D'ASSUREUR, DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU FABRICANT DUDIT MEDICAMENT, SON ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA...