| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 avril 1995, 93BX01212
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 2ème chambre Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née X... ZORA demeurant ... ; Mme Veuve Y... HOCINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er...
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1971, CETATEXT000008252660
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion - Articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.... ...M. Malafosse