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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 01106
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du... ...M. Michel Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BOCHOLIER ANTOINE DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 9 MARS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 02192
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Demande de sursis à exécution - Cas de désistement du recours principal. ... ...M. Michel Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SURESNES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURESNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90048
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - RECRUTEMENT ET... ...M. Michel Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90371
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962.... ...M. Michel Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D... DEMEURANT A PORT-SAINTE-MARIE LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR E... JEAN DEMEURANT A...
| France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1973, 86837 et 87334
- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE. - DANS LE CAS OU LA... ...M. MICHEL BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD DU 30 DECEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 76092
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* MAJORATIONS... ...M. MICHEL BERNARD...REQUETE DU SIEUR DE FABRE DE X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 11 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ; VU LES LOIS DU 26 DECEMBRE 1925, DU 6...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 85721
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE... ...M. MICHEL BERNARD...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
