Recherche de qui ont été rapportées par M. MICHEL GUILLAUME dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 06046
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Permis de construire - Atteinte... ...M. Michel Guillaume...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HORIZON DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS 16EME AGISSANT PAR SON GERANT EN EXERCICE M. MICHEL X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 novembre 1980, 17273
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Convocation des parties. 54-08-01-04-02 PROCEDURE -... ...M. Michel Guillaume...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 13339
49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Réalité de l'insalubrité non établie. 61-01-02-01... ...M. Michel Guillaume...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A DECLARE INSALUBRE L'IMMEUBLE DE M. RENE X... SIS A WINTZENHEIM HAUT RHIN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 85463
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. MICHEL GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 84122
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE... ...M. MICHEL GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 4 447 F AU SIEUR X... A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A L'ETAT PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DEVAUX" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 79885
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. MICHEL GUILLAUME
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75970
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPERATIONS COMPLEXES -... ...M. MICHEL GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE POUR 1966 ET PRONONCE LES PROMOTIONS SUBSEQUENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 76804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...M. MICHEL GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR CHARLES X..., DU SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE CAGNES-SUR-MER, VALLEE DE LA CAGNE ET ROUTE DE LA GAUDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'HABITATION AINSI QU'A LA REALISATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION... ...M. MICHEL GUILLAUME
| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 59388
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Michel Guillaume
