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6 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 juillet 2002, 222591

...M. Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 5 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Larbi Elbaz ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Elbaz devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

France | 29/07/2002 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 237377

...M. Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kunamani Kunasuntharam ; 2°' de rejeter la demande de Mme Kunasuntharam devant le tribunal administratif Paris ' ; Points de l'Affaire N...

France | 10/04/2002 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 237420

...M. Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Alakhava et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Alakhava devant le tribunal administratif de...

France | 10/04/2002 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 237527

...M. Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mayouf Tarchoune ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. Tarchoune devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N...

France | 10/04/2002 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1998, 170581

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Erreur de droit - Motif tiré de l'absence du... ...M. Marie...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant 1201 quartier de la Haute Folie à Herouville-Saint-Clair 14200 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 11 février 1994 par lesquelles le préfet du...

France | 11/12/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1998, 195203

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marie...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel D..., domicilié à Tourouvre 61190, M. Jean-Claude E..., domicilié à Mortagne-Perche 61400, M. Yves Z..., domicilié à Alençon 61000, M. Daniel F..., domicilié à Magny 61600, M. Maurice A..., domicilié à Athis de l'Orne 61430, M. Daniel B..., domicilié à Saint-Sulpice sur Risle 61300, Mme Isabelle X..., domiciliée à Argentan 61200, Mme...

France | 11/12/1998 | 2 / 6 ssr
 
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