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19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI N 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE APRES MUTATION DE COTES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Mehl...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ... , DEMEURANT A ... ET POUR LA DAME ... DEMEURANT AU ... AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES...

19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mehl...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR DEMEURANT A AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1972 ET 12 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Redevable dont... ...M. Mehl...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL X..., MARCHAND DE MEUBLES, DEMEURANT A POMPERTUZAT HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE APPLIQUEE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE...

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux intermédiaire... ...M. Mehl...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRIS DANS...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d' "évènement" entraînant la... ...M. Mehl...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 3 AVRIL 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LA VALEUR LOCATIVE, A ASSIGNER AU CABINET MEDICAL DU SIEUR X..., DEMEURANT 1, PLACE TURENNE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Mehl...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... RUE DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D' ... ; VU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Mehl...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LYCEE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A... ...M. Mehl...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G . DEMEURANT A P . LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS A CONTRAINTES FORMEES A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE DE MARQUES...