Recherche de qui ont été rapportées par M. Meme dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 14 juin 1967, 69990
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Même...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 26 mars 1966, se déclarant territorialement incompétent pour connaître de sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a refusé un nouvel agrément pour exercer les fonctions de croupier au Casino de Contrexéville et d'autre part à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait ét...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 65029 et 65053
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Même...1° REQUETE de la Confédération nationale des syndicats dentaires, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail en date du 3 août 1964 relatif aux modalités selon lesquelles les organismes de sécurité sociale peuvent, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, participer au financement des centres de médecine de groupe ; 2° REQUETE de la Confédération susvisée, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre...
| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 58903
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Mème
| France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 60220
01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Même
