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36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.... ...M. Narbonne...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1963 PRONONCANT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., Y... PRINCIPAL DES IMPOTS A LA DIRECTION DES ENQUETES ET RECHERCHES DE LA REGION PARISIENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI N...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Notion. 54-05-05-02-01 Il n'y a lieu en l'état de... ...M. Narbonne...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... LOUIS, INTENDANT MILITAIRE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT D'UNE PART SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964 REFUSANT DE LE NOMMER DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE...

27-02 EAUX - OUVRAGES -Caractère de l'ouvrage - Responsabilité du maître de l'ouvrage. 27-02, 67-01-02-02 Immeuble dont un mur... ...M. Narbonne...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LEUR IMMEUBLE SIS EN LADITE VILLE, ... FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE RECOUVRANT LE RUISSEAU "LES AUCHOTTES" SUR LAQUELLE PREND APPUI L'UN DES MURS DUDIT IMMEUBLE ; /VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...

01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Narbonne...REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 31 JANVIER 1963 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Narbonne...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS 5.000 ET ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET...