...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500928 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sous astreinte de 15 euros par jour de...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 et complétée par mémoire enregistré le 7 septembre 2007, présentée pour M. Nour X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0502023 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler ladite décision ; Il soutient : - qu'il établit avoir fait l'objet de persécutions au Tchad...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Abdel Hadi X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502270 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SCI PARADIS ROROT BONIN, dont le siège social est 5 Grande Rue à Arcis-le-Ponsart 51170, par Me Guerin ; La SCI PARADIS ROROT BONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600620 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administrait de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2006 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu le recours, enregistré le 16 août 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0502402 et 0502413 en date du 5 juin 2007 par lesquels le Tribunal administratif de NANCY a, à la demande de la Communauté de communes de la Haute-Meurthe, respectivement annulé la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a demandé le remboursement d'une subvention FEDER ensemble la décision rejetant son recours gracieux et la décision du...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour la SOCIETE FRANK IMMOBILIER, dont le siège social est 3 rue du Parc à Oberhausbergen 67025, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens ; la SOCIETE FRANK IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400211 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser la somme de 40 000 euros du fait de l'illégalité du refus de permis de construire opposé par son maire ; 2° de condamner la commune...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la commune D'ANOULD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 622 rue de Gérardmer à Anould 88650, par Me Viry ; La COMMUNE D'ANOULD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600070 en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a, à la demande de M. Y et de Mlle X, annulé la délibération du 9 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'ANOULD a décidé d'exercer le droit...

...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Flamur X, demeurant ..., par Me Grosset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701444 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui...