Recherche de qui ont été rapportées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01997
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ordonneau...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1972 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE 12,4 TONNES DE CIMENT COMMANDEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE", LA VOIE D'ACCES AU CHANTIER DE CETTE SOCIETE S'EST EFFONDREE SOUS LES ROUES D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01985
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Arrêté municipal interdisant sur des chemins... ...M. Ordonneau
| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01951
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ordonneau
| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01953
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ordonneau
| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01935
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Ordonneau
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01927
03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer... ...M. Ordonneau...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01919
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ordonneau...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ENTRE LA DAME MADELEINE PEYRON, VEUVE DU SIEUR JACQUES X... ET LE PREFET DU NORD ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA DAME MADELEINE Y... A INTRODUIT CONTRE LE PREFET DU NORD DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, STATUANT EN REFERE, UNE ACTION TENDANT A VOIR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 juin 1960, 42289
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Ordonneau...Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 décembre 1956 et du 6...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, 92099
01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 1 Président du... ...M. Ordonneau...Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-Mer ; Vu la loi des...
