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13 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 21352

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Chemins ruraux - 1,RJ1... ...M. P. Martin...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1979, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de MM. Bernard et Marius X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aube, en date des 14 et 27 avril 1978, 2...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 31564bis

60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ - Défaut de... ...M. P. Martin...Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 32361

60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. P. Martin...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre 1975 au lieu du 15 décembre 1977 et accordant à M. X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 35133

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Article 3 du décret du 29 août 1984 - Applicabilité - Absence -... ...M. P. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1981, présentée par l'université Paris X, dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine , ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 15 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du 29 novembre 1979 du jury de l'examen du certificat...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 36467

09-01,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Monopole des architectes art. 1 et 3 de la loi du 3 janvier 1977 - Absence d'atteinte - Contrat... ...M. P. Martin...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 36468

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Spécialité des attributions non consultatives - Méconnaissance -... ...M. P. Martin...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 36469

09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Missions d'ingéniérie et d'architecture exécutées pour le compte des collectivités locales et de leurs... ...M. P. Martin...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Mervans et de Demigny en date des 20 mai et 7 septembre 1978, décidant de confier à la société d'intérêt...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 39480

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement des instituteurs... ...M. P. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1982, présentés pour la commune de Novion-Porcien Ardennes , représenté par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal du...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 41486

36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Contrats à durée déterminée - Inapplicabilité de la loi du 3... ...M. P. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'institut national de...

France | 28/09/1984 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 52171

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. P. Martin...Requête de MM. Y..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Levallois-Perret ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

France | 24/02/1984 | 4 / 1 ssr
 
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