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19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1997, présentée pour M. Michel X..., domicilié La Bergerie à Charron Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée pour M. et Mme René Y..., domiciliés ... Charente-Maritime ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2? de leur accorder la...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour M.VERGER-PRATOUCY, domicilié ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Gironde sur sa demande du 2 juillet 1991 par laquelle il...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, présentée pour M. et Mme Michel X..., domiciliés ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2? de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3? de...

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. PAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 17 juin et 10 septembre 1996, présentés pour M. Guy X..., domicilié 29, cours Victor Y... à Villenave d'Ornon Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 22 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'acte de mise en recouvrement de la somme de 43.830 F pour raccordement au réseau public...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 19-03-06-04... ...M. PAC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la SARL MASSY MASSY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1996, présentée pour la SARL MASSY MASSY dont le siège est situé Usine du Vauclin à Vauclin Martinique, représentée par son gérant M. Bertrand...