Recherche de qui ont été rapportées par M. PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1978, 97613
03-05-07 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Cognac - Bureau interprofessionnel du Cognac - Pouvoirs - Limites. 03-05-07,... ...M. Périer...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRAND EMPEREUR RULLAUD-LARRET ET GASQUETON FRERES" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGNAC CHARENTE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 13 DECEMBRE 1974 ET LE 9 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 05916
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stagiaire s'étant abstenu de rejoindre son poste après une mise en... ...M. Périer...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A LA CAPITAINERIE DU Y... A ARZEW ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 97924 et 97935
16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Plan d'alignement. 16-02-01-02,... ...M. Périer...VU, 1 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIMOGES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, D'UNE PART, DECLARE NULLE DE DROIT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 03642
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Perier...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE "FORCE OUVRIERE", DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 05087
26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etranger - Expulsion d'un étranger - Préjudice... ...M. Périer...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... X... , DEMEURANT A PIERRELATTE DROME , BATIMENT 43 B 3 AUX PLANTADES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 AOUT 1976 ORDONNANT L'EXPULSION DE L'INTERESSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92484
- Absence de reconstitution de carrière dans le nouveau corps. ... ...M. Périer...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21 JUILLET 1969 NOMMANT LE SIEUR FRAUDEAU Z... Y... DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE DECRET N° 65-299 DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mars 1974, 88538
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS. - Voie privée ouverte à la circulation - Riverains obligés... ...M. Périer...REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE EN VERTU DUQUEL UNE SOMME DE 535,41 F A ETE RECLAMEE AU SIEUR X... JEAN PAR UN COMMANDEMENT DU 17 FEVRIER 1970 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET A DECHARGE LE SIEUR Y... DE LADITE SOMME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 15 MAI 1930...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 83090
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Perier...REQUETE DE LA S.N.C.F. TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LA SOMME DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU SIEUR X... ANDRE A 23.552,32 F DONT UNE FRACTION DE 23.552,32 F SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA S.N.C.F. ET LE RELIQUAT DE 500 F AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 89602
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - NATIONALITE... ...M. PERIER...RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE...
