Recherche de qui ont été rapportées par M. PERRIN DE BRICHAMBAUT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 08891
26-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - EFFETS - Eligibilité à un conseil municipal -... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ET LE SIEUR DE SOUZA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET ET 21 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 JUIN 1977 EN TANT QU'IL A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 09602
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Irrecevabilité manifeste de la demande au... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MEDJOUB X... FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ MAITRE Z..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MARS 1974 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 98304
28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des vétérinaires - Elections... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN , VETERINAIRE, DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 20 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 02076
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 FEVRIER 1976 ET LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 03026
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PATISSIER-GLACIER, DEMEURANT ... A BREST, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DEDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 03065
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A EPOISSES COTESD'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN X... DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 92928 et 92934
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Perrin de Brichambaut...VU 1° SOUS LE N° 92.928 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PAVITA UNE SOMME DE 70.000...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 93545
33-02-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE CESSON, LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET LE 26 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 73-968 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ; VU LA LOI N° 70-610 DU 10...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 94868
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE ROUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 MARS 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE LA SOCIETE DE PAVAGE ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 99045
61-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE 1 Date à... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE SAVOYARD DE VACANCES, DONT LE SIEGE EST A MORZINE, HAUTE-SAVOIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA...
