Recherche de qui ont été rapportées par M. POMEY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 61639 et 61652
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pomey
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 17713
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pomey...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mars 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1965 à 1968, en raison des revenus professionnels de son épouse ; 2° à la décharge de l'imposition contestée, subsidiairement que le Conseil d'Etat ordonne une expertise ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 18982
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Notion de disposition ou de jouissance d'un... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 17 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN RAISON DE SA RESIDENCE A L'EPOQUE, ... A LYON ; 2° LUI ACCORDE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1982, 23332
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST, . . . , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1981, 16542
19-06-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 FEVRIER ET 4 JUILLET 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. GEORGES Y..., DEMEURANT ... A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 17972
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Avis de la commission... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1979 ET 24 MARS 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A ... ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 20 MARS 1979, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR RENVOYE L'EXPOSANT DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mai 1981, 04479
39-06-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 22 JUIN 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1981, 10813
19-01-03-01,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Dépassement du... ...M. Pomey...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR MME POIRIER Y... AU MAS CHRISTINE X... DE LA GAROUGE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1981, 10814
19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT AU ... BOULEVARD DE LA ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 février 1981, 18121
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BORDEAUX GIRONDE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, AU...
