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01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Puissochet...1 REQUETE N 93.472 DU SIEUR Y... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMEE NT DU 24 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PR X... DU 29 DECEMBRE 1969 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE, DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 3 JUIN 1970 SOUMETTANT A ENQUETE PUBLIQUE LE PLAN D'URBANISME DE LA MEME COMMUNE ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE DU 29...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Nouveau permis inexactement... ...M. Puissochet...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A ENTENDU PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972...

01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Puissochet...REQUETE DU SIEUR HILL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE QUI A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE HUIT JOURS POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DIRECTIVE DU...

01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Puissochet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant 17 Belgique Inspecteur à Mol, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre et 4 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 septembre 1973, par lequel...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance... ...M. Puissochet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLEURBANNE RHONE ET RENDU...

24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains... ...M. Puissochet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A MONTIGNY-LES-METZ MOSELLE , ET POUR LA DAME Y... JANE DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Priorité instituée en... ...M. PUISSOCHET...REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE L'ARDECHE AYANT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE UN MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... CLAUDE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. PUISSOCHET...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A POITIERS, DEPARTEMENT DE LA VIENNE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE "COMITE DE DEFENSE ET DE SOUTIEN AUX VICTIMES DES SECTEURS OPERATIONNELS DES QUARTIERS DE LA PLACE DE LA LIBERTE DES TROIS ROIS, RUE DE LA CHAINE ET QUARTIERS AVOISINANTS, MENACES PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE ET D'EXPROPRIATION" EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 6 JUILLET 1974 DE LADITE ASSOCIATION...

01-09-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. PUISSOCHET...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE 1974 ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public. ... ...M. Puissochet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE...