Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal Trouilly dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 376820
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 376820 le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377206 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme R...L...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377017
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377017 le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 378254 le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377056
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377162
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377162 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377288 le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377385
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377378 le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377936 le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 377421
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 377421 les 11 avril et 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Orne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 379738 les 25 avril et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377652
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377935
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 380819
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Loir-et-Cher demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ainsi que la décision du 28 mars 2014 rejetant son recours gracieux contre ce décret ou, subsidiairement, l'annuler en tant qu'il ne fixe pas les sièges des nouveaux chefs-lieux de canton du département ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 349775
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...M. Pascal Trouilly...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois à La Gaude ASEZAT La Gaude, dont le siège est 25, avenue des Oliviers à La Gaude 06610, représentée par sa présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les...
