...M. Patrick Minne... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Amortissement. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me D... A...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1...

...M. Patrick Minne... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Amortissement. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C... B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1...

...M. Patrick Minne... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2012, régularisée le 7 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société Keolis Gohelle-Tadao, dont le siège est 124 rue Emile Zola à Lens 62300, par Me Philippe Tournès ; la société Keolis Gohelle-Tadao demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707633 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...

...M. Patrick Minne... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce...

...M. Patrick Minne... 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. ...Vu la décision n° 345204 du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08DA01040 du 21 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire, dans cette mesure...

...M. Patrick Minne... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 août 2012 et régularisée le 31 août 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201378 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

...M. Patrick Minne... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2012 et régularisée par la production de l'original le 31 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet de l'Eure qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201568 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé son arrêté du 3 avril 2012 refusant à Mme D... A...un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint...

...M. Patrick Minne... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 novembre 2012, régularisée par la production de l'original le 19 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D... F...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202201 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

...M. Patrick Minne... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Vehixel Carrossier Constructeur, dont le siège est zone d'activité à Attignat 01340, par Me Eric Dez ; la SAS Vehixel Carrossier Constructeur demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206135 du 5 décembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la commune de Croix la somme de 65 100 euros en liquidation de l'astreinte...

...M. Patrick Minne... 19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Notion. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803991 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis...