Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul Cassia dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261331
27 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PROFESSION DE PONTIER - TEMPS DE TRAVAIL DÉCRET DU 28... ...M. Paul Cassia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 262706
...M. Paul Cassia...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2001 du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 276808
...M. Paul Cassia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X... Z le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... dans cette commune ; 2° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 277440
...M. Paul Cassia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes Hérault, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, de faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme à l'encontre de M. Alain X, concernant les...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 274509
17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Paul Cassia...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et...
