Recherche de qui ont été rapportées par M. Perret dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juin 1994, CETATEXT000008290898
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1991, CETATEXT000008267716
17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 janvier 1991, CETATEXT000008246926
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283272
24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277547
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement -... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 55571
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" OTHEC, société en liquidation amiable dont le siège est ... 75579, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance de référé en date du 22 novembre 1983 par laquelle à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juillet 1989, 68167
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché public -... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT Haute-Marne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Centrale...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1988, 76131
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Perret...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat, représenté par ce ministre, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 60 000 F tous chefs de préjudice confondus, y compris les intérêts, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 58975, 58976 et 58977
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Perret...Vu 1° sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2° sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale...
