Recherche de qui ont été rapportées par M. Poignant dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 85342
39-05-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Poignant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1971 ET 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 90480
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - 1 Composition -... ...M. Poignant...REQUETE DE LA DAME X... YVETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE LA SOMME DE 2 427,41 F QUI LUI EST RECLAMEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE MONTAUT AU TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT POUR L'ANNEE 1969 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 90273
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation des services municipaux - Conditions d'exercice des... ...M. Poignant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS JEAN X... DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET ANDRE ROUQUAIROL DEMEURANT CITE ASTRUC, ... A MONTPELLIER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 92729
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Redevances pour utilisation de locaux de vente -... ...M. Poignant...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ..., A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 5 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mai 1975, 92552
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au titre de la mobilité -... ...M. Poignant...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1973 PLACANT LE SIEUR X... PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE ; VU LE DECRET N 72-555 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET N 73-276 DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mai 1975, 90957
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Délai... ...M. Poignant...REQUETE DU SIEUR X... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 90980
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notion de corps enseignant -... ...M. Poignant...SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 27 JANVIER 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU DECRET DU 25 JUILLET 1968 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE D'ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, AINSI QUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 91468
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en... ...M. Poignant...REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS DES RUES DE PAS, DES POISSONCEAUX, DU NOUVEAU-SIECLE ET SAINT-ETIENNE, A LILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 octobre 1962, 58502
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...M. Poignant...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n...
