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54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET... ...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...C...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy a accordé à la société Interconstruction un permis de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue Victor Hugo sur le...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AIDES SÉLECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ART. 19 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1998 -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une subvention d'aide à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée, pour l'ouverture d'un complexe de trois salles de cinéma...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention. Par un jugement n° 1506395 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02096 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis à statuer sur ce pourvoi...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE02082 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 mars 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602251 du 29 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE01697 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les conclusions...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17047732 du 7 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de M.B.... Par un pourvoi enregistré le 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA...

...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422545, par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé " système national de gestion des identifiants " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 422547, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2018...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique RN 79 entre Montmarault Allier et Digoin Saône-et-Loire, conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin. Par une décision n° 411658, 411684 du 12...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705873 du 17 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02285 du 15 décembre 2017...