Recherche de qui ont été rapportées par M. Richet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 15 février 1991, 114923
46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Richet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 16 février 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision du 17 mars 1988 limitant le droit à l'indemnité d'éloignement de M. Jean-Pierre X... à la différence entre l'indemnité allouée pour un...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 octobre 1990, 81967
16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité... ...M. Richet...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Peyrillac et Millac, représentée par son maire, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 1985 du préfet, commissaire de la République du département de la...
