Recherche de qui ont été rapportées par M. Rigaud dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 93562
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES OFFICES ; VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 80417
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AU PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 72868
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police du cinéma - Visas d'exploitation et d'exportation - Refus - 1... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION EN FRANCE ET L'EXPORTATION DU FILM CINEMATOGRAPHIQUE "SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 72437 et 72453
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Mesures de sauvegarde -... ...M. Rigaud...VU 1° SOUS LE N° 72.437 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... GUILLAUME DEMEURANT A PARIS ... DE Z... JEAN DEMEURANT A PARIS, ... DE Z... XAVIER , DEMEURANT A BRIARE LOIRET , X... DE Z... GENEVIEVE A... DU SAILLANT, LA DAME X... DE Z... JEANNE EPOUSE B..., DEMEURANT A .... LA DAME Y... MARGUERITE EPOUSE B... DEMEURANT A ..., LE SIEUR Y... VINCENT DEMEURANT A VIGNEUX-SUR-SEINE, X... DE Z... MICHEL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 86897
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 1ER AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84990
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - Taxe sociale de solidarité - Produit versé à la Caisse centrale de secours mutuels... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X... DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84991
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DE L'ETAT. - RESSOURCES. - Taxe parafiscale - Modification du taux par décret - Absence de... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FOND DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES LOIS DE X... DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950...
| France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1974, 65240
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Responsabilité... ...M. Rigaud...DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET 1964 REJET COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DES ARMEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSANT A SA DEMANDE LA DECHEANCE QUINQUENNALE ET LE REFUS DUDIT MINISTRE DE REGLER...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 85789
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement. L'article 5 du décret du 7 décembre... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 85809
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - Questions générales, Fiscalité - Bénéfice réel de l'exploitation - Décret du 7 décembre 1971... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
