...M. Roux... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire de Bugey. 44-01-01 Le recours contre la décision du gouvernement refusant d'ordonner une étude d'impact pour la centrale nucléaire de Bugey est rejeté car il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que son application est manifestement impossible avant que n'ait été pris le décret d'application qui d'ailleurs est intervenu postérieurement à la décision attaquée...

...M. Roux... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Distribution de réserves par une société. 19-04-02-02-01 Lorsque le locataire supporte des charges pour le compte du propriétaire sans y être tenu par les stipulations du bail, les sommes correspondantes ne peuvent être regardées comme un supplément de loyer. 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES...

...M. Roux... 32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Définition par la nomenclature - Centrale Nucléaire - Permis de construire - Combinaison des 2 législations. 32-01 Il ressort de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 et des débats parlementaires relatifs à cette loi, que seules les installations définies dans la nomenclature des installations classées entrent dans le champ d'application de cette loi. Par conséquent, les Centrales nucléaires en sont exclues. Elles sont cependant soumises à la loi sur la pollution de l'air du 2 Août 1971 et au...

...M. Roux... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Date d'entrée en vigueur - Ligne électrique haute tension. 44-01-01 Un projet de ligne électrique haute tension n'avait pas besoin d'être accompagné d'une étude d'impact, car sa déclaration d'utilité publique est intervenue avant le 1er janvier 1978, date d'application du décret relatif aux études d'impact...

...M. Roux... 49-05-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 49-05-04-01 Ressortissant algérien, qui résidait auparavant régulièrement en France, ayant fait l'objet d'une mesure de refoulement en application des articles 8 et 10 de l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968. Le ministre de l'intérieur, en se bornant à relever le défaut de ressources de l'intéressé du 1er août 1976 au 11 août 1977, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il aurait quitté le territoire français pendant une période...

...M. Roux... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Délai du recours - Octroi de sursis trimestriels renouvelables. 49-05-04-03, 54-01-07-06 L'octroi de sursis trimestriels renouvelables ne vaut pas abrogation ou retrait d'un arrêté d'expulsion et n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de se pourvoir contre cet arrêté dans les délais de droit commun. La circonstance que le même arrêté d'expulsion ait été notifié une seconde fois n'a pas eu pour effet de réouvrir ces délais. Tardiveté de la requête enregistrée plus de deux mois après la...

...M. Roux... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L. 32 4e alinéa du code du service national. 08-02-03-01 Les chefs d'entreprises industrielles sont exclus du bénéfice de la dispense des obligations du service national actif prévue au 4e alinéa de l'article L. 32 du code du service national, issu de la loi du 9 juillet 1976, alors même que ces entreprises revêtent un caractère familial et que l'appel sous les drapeaux de leur dirigeant principal ne permettrait plus d'en assurer le fonctionnement...

...M. Roux... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Substitution de la décision du ministre à celle de l'inspecteur du travail - Conséquences. 66-07-01 La décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un délégué du personnel ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre qui l'a implicitement rejeté cette dernière décision, qui s'est substituée à la précédente, en vertu de l'article R 436-4 du code du travail, était seule susceptible de faire grief. Par suite, irrecevabilité d'une requête exclusivement dirigée contre la décision de l'inspecteur du...

...M. Roux... 30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Consultation obligatoire. 30-01-01-03, 30-02-05-01 Le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvait légalement modifier la répartition des emplois d'enseignants entre deux universités sans avoir préalablement consulté le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE...

...M. Roux... 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Frais du constat. 54-03-02, 54-06-05-03 Les frais d'un constat d'urgence qui a été utile à la solution du litige sont inclus dans les dépens de l'instance. 54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'un constat d'urgence...