Recherche de qui ont été rapportées par M. Salusse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 81255
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... ...M. Salusse...REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ; VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DES COLONIES ; L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 86752
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...M. SALUSSE...RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU Y... ROLLAND DANIEL LA SOMME DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON PERE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 10 AVRIL 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 81358
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. - STRUCTURE DEFECTUEUSE... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83039
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83850
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - DOMMAGES... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 85618
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 81378
ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - CONTENTIEUX. - .* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES. LE PERE ET LA MERE... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1972, 80114
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE -... ...M. SALUSSE
