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France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 00450

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Schrike...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET...

France | 11/05/1977 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 03134

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Schrike...VU LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS J. CHATENOUD SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE DU PRESIDENT FABRE A ANNECY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...

France | 11/05/1977 | 8 / 9 ssr
 
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