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36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-10-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 352 209,50 euros en réparation des préjudices financiers et moral qu'il estime avoir subis au regard de la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1408891 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Formery, président...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel la ministre de la culture et de la communication l'a réintégrée en tant que secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein du ministère de la culture et de la communication. Par un jugement n° 1611519 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906589 du 25 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'a maintenu à disposition du ministère des Outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, en...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 3 806,92 euros au titre des salaires non versés en raison du non-respect d'un délai de deux mois de préavis en cas de rupture avant le terme d'un contrat à durée déterminée, de 7 400 euros en réparation du préjudice subi pour perte de salaire et de 22 200 euros en réparation de son...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'État à lui verser la somme de 1 539 782 francs CFP 12 903,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence IFCR et la somme de 250 000 francs CFP au titre des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500438 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de...

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700408 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2018 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819429 en date du 31 octobre 2018, le...