...M. Simon FORMERY... 19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour la SARL PRESTIGE COIFFURE, représentée par la SCP BTSG, mandataire liquidateur, demeurant ... et pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gelix, avocat ; la SARL PRESTIGE COIFFURE et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800947 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...M. Simon FORMERY... 335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104849 du 24 août 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de placement en rétention en date du 20 août 2011 prise à l'encontre de M. E...A... ; Il soutient que s'il a soutenu, à tort, que l'arrêté portant rétention administrative avait été signé par Mme C...alors qu'il avait été signé par M.D..., cette erreur matérielle ne devrait avoir aucune...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Levy, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105812 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours et lui interdisant de retourner en France...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Solanet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107994 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours à compter...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant..., par Me Mazni, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110699 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Mazni, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110692 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu l'ordonnance du 26 juin 2012, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Herida, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109179 du 14 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Karasu, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201056 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours à compter de sa...

...M. Simon FORMERY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée au le 20 août 2012, présentée pour Mme C...D..., épouseA..., demeurant..., par Me Toubert, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200590 du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ...

...M. Simon FORMERY... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Mes Benayoun et Cohen, avocats à la Cour ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701754/0705700 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la...