...M. STAMM... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ...Première Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 avril 1995, 18 mai 1995, 29 mai 1995, 1er juin 1995, 22 juin 1995 et 24 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Bernard X... demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler...

...M. STAMM... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1994, présentée pour M. Sylvain X... demeurant ... Moselle, ayant pour mandataire la S.C.P. SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 913119 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9...

...M. STAMM... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Première Chambre I - VU sous le N° 94NC00401 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1994, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant ... Moselle, ayant pour mandataire la S.C.P. SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocats ; M. KOENIGSECKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...M. STAMM... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1994, présentée pour M. André X... demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour mandataire la S.C.P. SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 913145 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9 avril...

...M. STAMM... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1994, présentée pour M. François X... demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour mandataire la S.C.P. SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 913148 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du...

...M. STAMM... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1994, présentée pour M. Bernard X... demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour mandataire la S.C.P. SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 913168 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9...

...M. STAMM... 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ...Première chambre VU l'arrêt de la Cour de Céans en date du 23 février 1995 par lequel la Cour a décidé de disjoindre les conclusions, présentés par MM. Z... ; VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1994, présenté pour d'une part M. Olivier Z..., demeurant ... à Fumay Ardennes et d'autre part M. Laurent Z... demeurant ..., représentés par Me Borella, avocat ; MM. Z... demandent à la Cour : 1° de condamner l'Etat à leur verser à chacun une...

...M. Stamm... 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Régularisation - Nouvelle autorisation - Installations de combustion. 44-02-02-005-03 Le juge enjoint à l'exploitant qui a procédé à une extension notable des installations de combustion de son usine puissance portée de 140.000 à 160.000 thermies de déposer dans le délai de deux mois un dossier de demande d'autorisation...

...M. Stamm... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration - Récépissé - Moyens inopérants - Agrandissement d'un chenil. 44-02-02-005-02 Les inconvénients de voisinage causés par la création d'un chenil ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration à l'égard duquel seuls les moyens tenant à l'irrégularité de la déclaration sont opérants...