20/12/1918 | FRANCE | N°56253
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56253
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56253Date de la décision : 20/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.
16-05-02 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération de la commission départementale portant reconnaissance d'un chemin dont la propriété appartient à la commune. Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération ne mentionne pas le nombre exact des déposants à l'enquête favorables au projet, ni celui des déposants défavorables, la commission départementale a pris connaissance du dossier de l'enquête et a pu apprécier la valeur et l'importance des déclarations elles-mêmes.
Publications
Proposition de citation : CE, 20 déc. 1918, n° 56253Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56253.19181220
