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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 02643
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire... ...M. Videau...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1976 ET 14 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES DE DIJON, EN DATE DU 20 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 03363
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence d'urgence. ... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SODETEG, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LE PLESSIS ROBINSON X... , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JUIN 1976 ET 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE ET REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1975...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 97315
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Publicité de la vacance de l'emploi - Obligation - Absence.... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE, DEMEURANT A ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 22 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE POLICE, EN DATE DU 19 JUIN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 98274
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MULLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CROISSY YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1975 ET 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE AFIN D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 03585
54-06-05-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Absence - Loi du 30 décembre 1977 - Appel d'un... ...M. Videau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PEAUGRES ARDECHE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 00128
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Difficultés... ...M. Videau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LA ROCHELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 02282
01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Videau...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI REFUSANT D'UNE PART DE REGLER POUR LE COMPTE DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX", DONT IL ETAIT UN AGENT, UNE PARTIE DES REDEVANCES IMPAYEES PAR CELLE-CI ET D'AUTRE PART LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 03511
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Videau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ... ET POUR LE SIEUR B..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A DECLARES RESPONSABLES DES MALFACONS ET DES DESORDRES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS LES LOTS 4 ET 4 TER DU LYCEE TECHNIQUE MONGE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 98402
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLETANCHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER 1975 ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 L'A CONDAMNANT A GARANTIR LA VILLE DE GRASSE A RAISON DE 15 % DE L'INDEMNITE QUE CELLE-CI DOIT VERSER AU...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 03420
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Eligibilité - Qualité de "représentant des collectivités locales".... ...M. Videau...REQUETE DU SIEUR SERIEYX, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 11 MAI 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE DU SIEUR X..., COMME MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
