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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 04 novembre 1996, 94BX00695

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle...

France | 04/11/1996 | 2eme chambre (formation a 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 04 novembre 1996, 94BX01070

...M. VIVENS VIVENS...Vu 1° sous le n° 94BX01070, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994, présentée pour M. Jean Morelon, agissant en tant que représentant des créanciers et commissaire au plan de cession de la SOCIÉTÉ AIR ACTION dont le siège était 9 bis, Boulevard Georges Clémenceau à Saint-Affrique Aveyron ; Il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 7 avril 1994 en tant qu'il a condamné la SOCIÉTÉ AIR ACTION à indemniser M. N et autres requérants des préjudices subis du fait de l'épandage de produits désherbants dans le lit...

France | 04/11/1996 | 2eme chambre (formation a 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 04 novembre 1996, 94BX01463

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 septembre 1994 et le 26 novembre 1994, présentés par Mme Veuve Y née Z demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...

France | 04/11/1996 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 04 novembre 1996, 94BX01466

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle...

France | 04/11/1996 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14 octobre 1996, 94BX01835

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 avril 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...

France | 14/10/1996 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14 octobre 1996, 95BX00186

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend...

France | 14/10/1996 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 14 octobre 1996, 95BX00363

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle...

France | 14/10/1996 | 2eme chambre (formation a 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14 octobre 1996, 95BX00456

...M. VIVENS VIVENS...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y Jalloul, demeurant ... ; Mme Veuve Y Jalloul demande que la cour : 1° annule le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 octobre 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle...

France | 14/10/1996 | 2ème chambre (formation à 5)
 
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