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...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aomar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sous...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière, de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et de la décision du même jour le plaçant dans des locaux ne dépendant...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Flora Angèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gholamreza A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2002 présentée par Mme Khlima A, divorcée B, demeurant chez ... ; Mme A, divorcée B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° qu'il soit enjoint au préfet du...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled Ben Jilani A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2003 présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

...M. Valéry Muller...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2003, présentée par M. Félah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de...