...M. Vaucouloux... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension de chenil - Accroissement des nuisances - Aménagements et prescriptions techniques adaptés et suffisants - Légalité. 44-02-02 L'accroissement des nuisances bruits, odeurs dû à l'agrandissement d'un chenil n'entache pas l'acte d'extension d'illégalité dès lors que les aménagements et les prescriptions techniques imposés à l'exploitant mesures d'insonorisation et d'hygiène paraissent adaptés et suffisants. 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS...

...M. Vaucouloux... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Fermeture de classes - Procédure - Avis du conseil municipal - Formalité substantielle. 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 21 et 3 du décret du 7 avril 1887 qu'au cas où est envisagée la fermeture de classes ayant donné lieu à une dépense obligatoire, le conseil municipal doit être invité par le préfet à donner son avis sur cette suppression dans le délai d'un mois. En l'espèce le maire ayant été seul consulté à titre personnel sans avoir ét...

...M. Vaucouloux... 01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus d'agrément d'une association de défense de l'environnement - Motif tiré de ce que l'association n'est qu'une association de quartier. 01-05-03-01-02, 44-01 Il ressort des statuts de l'association des habitants de la zone du lac d'Annecy-le-Vieux que cette association régulièrement déclarée poursuit des activités désintéressées dans les domaines de l'amélioration du cadre de vie et de la protection de la nature ou de...

...M. Vaucouloux... 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Impossibilité de déléguer ses compétences à une autorité administrative. 03-04-03-01 En vertu de l'article 35 du code rural, la Commission départementale de remembrement a compétence exclusive pour se prononcer sur toute division envisagée de parcelles qui ont été soumises aux opérations de remembrement. Aucun texte ne l'autorise à donner délégation à une autre autorité administrative, et notamment au directeur départemental de l'agriculture, pour prendre une décision en ses lieu et place...

...M. Vaucouloux... 39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Paiement direct au sous-traitant loi du 31 décembre 1975 - Conditions. 39-05-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 que le bénéfice du paiement direct prévu par le titre II suppose que l'entrepreneur principal ait fait accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Cet agrément n'est pas acquis du seul fait que le maître de l'ouvrage a eu connaissance...

...M. Vaucouloux... 32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Centrale d'enrobage à air chaud - Etude d'impact - Contenu - Sursis à exécution. 32-01 Le contenu de l'étude d'impact présenté à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée doit respecter les dispositions de l'article 3-4. du décret du 21 septembre 1977. En omettant d'examiner les influences possibles sur la ville de Gevrey Chambertin du trafic de camions résultant de l'installation d'une usine d'enrobage à air chaud de matériaux routiers, l'étude...

...M. Vaucouloux... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Interdiction d'occuper un emploi public prononcée par le juge pénal. 36-10-09 Tribunal correctionnel ayant condamné un agent public à une peine de prison qui ne devait pas figurer au bulletin n. 2 du casier judiciaire, et interdit à l'intéressé d'occuper toute fonction ou emploi publics pendant cinq ans. Si, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les...

...M. Vaucouloux... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Permis de construire - Zone d'aménagement concerté - Sursis à exécution. 44-01-01 Est rejetée la demande de sursis à exécution d'un permis de construire des immeubles collectifs et un parking car notamment, en l'espèce, l'étude d'impact n'était pas obligatoire en raison de l'article 3 b et de l'annexe II, 1° du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 qui dispense d'étude d'impact les constructions lorsqu'elles sont situées dans une zone d'aménagement concert...

...M. Vaucouloux... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Extension par voie conventionnelle de la procédure prévue à l'article L 412-15 du code du travail - Légalité. 66-07-01 Si l'article L 412-15 du code du travail, en vertu duquel le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail, n'est applicable qu'aux entreprises employant habituellement plus de 50 salariés, il ressort des dispositions de l'article L 412-17 du même code que le législateur a entendu permettre l'extension de cette procédure, par voie de convention collective, à des...

...M. Vaucouloux... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Refus d'un professeur de participer à un jury - Attitude fautive. 30-01-04, 36-06-01 Professeur d'enseignement professionnel théorique ayant refusé de siéger dans un jury d'examen au motif qu'il ne répondait pas aux critères de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975 qui fixe la composition des jurys d'examens. Dès lors que l'intéressé était parfaitement qualifié, comme il l'a reconnu lui-même, pour apprécier l'épreuve pratique dont il s'agissait et que l'administration était dans l'impossibilité de disposer d'un...