Recherche de qui ont été rapportées par M. Vulpillieres dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75823
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77208
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans... ...M. Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 62342
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Vulpillières
