Recherche de qui ont été rapportées par M. WATRIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 83817
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS... ...M. WATRIN...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 31 MARS 1971 CONFIRMANT UNE DECISION DU 28 MARS 1969 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI AVAIT REJETE DEUX PLAINTES FORMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUSNOMMEE CONTRE LE DOCTEUR Y... ARMAND...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85187
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - LA DECISION PAR... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 89467
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - AGENT FRANCAIS DES... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 75563
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 81871
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 78442
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. - LES FAUTES COMMISES... ...M. WATRIN...REQUETE DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SAISI PAR E.D.F. D'UNE DEMANDE CONTRE LES ARCHITECTES REQUERANTS, A DECLARE CEUX-CI RESPONSABLES POUR 50 % ET LES A CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 208.220,43 F LES AUTRES 50 % ETANT MIS A LA CHARGE DES INGENIEURS-CONSEILS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE SUSVISEE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 85844
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. WATRIN...REQUETE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUILLET 1971, LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A UNE REQUETE DU 11 AOUT 1971 TENDANT AU RETRAIT DE LA CIRCULAIRE PRECITEE ET LA CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 06 octobre 1972, 79770
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... ...M. Watrin...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1967 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE SE PRESENTER A L'EPREUVE DE SELECTION EN VUE DE L'ACCESSION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 16 JUIN 1967 ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 78219
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..*... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 77991
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..*... ...M. WATRIN
