Recherche de qui ont été rapportées par M. Watine dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 68652
07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi. 07-01-03 Chirurgien-dentiste ayant... ...M. Watine...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 71191
62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE... ...M. Watine...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1966 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN TANT QU'ELLE A REFUSE DE CONDAMNER LE DOCTEUR X... A REMBOURSER AUX ASSURES LES HONORAIRES ABUSIVEMENT PERCUS PAR LUI ; VU LE DECRET N° 60-451 MODIFIE DU 12 MAI 1960 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 63368
55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1967, 61450
18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation... ...M. Watine...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 18 juin 1963 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation d'un arrêté de débet du ministre de l'Intérieur en date du 1er février 1960, le constituant débiteur du Trésor pour une somme de 28.750 F, ensemble à l'annulation de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; le décret du 13 mars 1956 ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1967, 63518
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Watine...REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du Préfet de police en date du 19 mars 1960, l'autorisant à transférer sa pharmacie du ... au 104 de la rue Saint-Dominique ; Vu le Code de la Santé publique ; l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts; Sans qu'il soit besoin...
| France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1967, 68052
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Watine...REQUETE du sieur X... et autres, tendant à l'annulation de l'article 6 de la section 3 bis ajoutée par l'article 3 du décret du 29 juin 1965 au chapitre 1er du décret du 10 décembre 1946 ; Vu la loi du 22 août 1946 ; le Code de la Sécurité sociale ; le Code civil ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511 du Code de la Sécurité sociale : "toute personne...
| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 63219
01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Conditions remplies pour... ...M. Watine...Requête de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Mans, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé les décisions en date du 12 juin 1962 par lesquelles la commission d'admission de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Mans a refusé d'admettre la Société Ouest-Peinture à concourir pour l'adjudication restreinte des travaux à exécuter dans quatre groupes...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1967, 63230 et 63623
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autorisation d'ouverture des officines de pharmacie. 54-05-05-02... ...M. Watine...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique du 22 septembre 1959 rejetant la demande de licence d'ouverture d'une pharmacie présentée par le sieur X... et un arrêté du Préfet de la Somme du 25 mars 1959 accordant une licence au sieur Y... ; 2° Recours du ministre de la Santé publique et de la population, tendant à l'annulation du même...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1967, 66671
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Pharmaciens des hôpitaux. 55-02-04, 61-06-03... ...M. Watine...REQUETE du Conseil central des pharmaciens d'officine section A et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, tendant à l'annulation d'un jugement du 9 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes en annulation d'un arrêté du Préfet de la Sarthe du 16 février 1962, autorisant le sieur Y..., pharmacien-chef du centre hospitalier du Mans à gérer la pharmacie intérieure de la Pouponnière du Perquay à Changé et de la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 31 mai 1967, 63209
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Watine...Requête tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1964 du Tribunal administratif de Caen, annulant les décisions des 19 janvier et 22 mai 1962 par lesquelles la Commission d'admission de la Société Mancelle d'H.L.M. a refusé d'admettre la Société Ouest-Peinture à concourir à l'adjudication restreinte des travaux à exécuter dans les logements de la rue Louis-Crétois et du boulevard Demorieux au Mans ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de l'urbanisme...
