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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 2002, 241112

...M. XXX...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EFE, demeurant chez M. Ali Z... ... ; M. EFE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 29/07/2002 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 2002, 239386

...M. XXX...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 239386 Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 239386 Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont...

France | 29/05/2002 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 mai 2002, 233841

...M. XXX...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

France | 15/05/2002 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 mai 2002, 234860

...M. XXX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

France | 15/05/2002 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 avril 2002, 231328

...M. XXX...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Khadda X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

France | 03/04/2002 | President de la section du contentieux
 
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