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10 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 17 mai 2004, 266743

...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 69008 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement technique 2004 des courses de run élaboré par la fédération française du sport automobile ; 2° de condamner la fédération française du sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il...

France | 17/05/2004 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 29 mars 2004, 265817

...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT, dont le siège est ... 93515, qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° une décision du président d'EDF en date du 12 janvier 2004 portant création d'une direction gestionnaire du réseau de...

France | 29/03/2004

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 janvier 2004, 263012

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Robineau...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... 75927, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et exerçant sous l'enseigne Club Internet ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension...

France | 19/01/2004 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 novembre 2003, 261913

54-035-03-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Yves Robineau...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de...

France | 25/11/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juin 2003, 257403

...M. Yves Robineau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 19 juin 2003, présentés par la société ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris 75008, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2003, portée à sa connaissance par lettre du 20 mai 2003, par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Elle soutient que cette décision cause un préjudice grave tant à elle-même qu'à ses clients, actionnaires et...

France | 26/06/2003 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 mars 2003, 254827

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry Essonne, représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire d'Evry en date...

France | 14/03/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 mars 2003, 254791

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identit...

France | 11/03/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 février 2003, 254013

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X..., demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les opérations du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ; il soutient que la composition du jury méconnaît l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 repris...

France | 27/02/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 décembre 2002, 252051

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Yves Robineau...Vu enregistrées les 27 novembre et 29 novembre 2002, les requêtes présentées pour M. Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au consul général de France...

France | 04/12/2002 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2002, 241256

...M. Yves Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, présentée par M. Jean A, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'article 11 du décret du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002 ; - et de suspendre l'arrêté du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite...

France | 15/01/2002 | Juge des référés
 
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