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§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1995, 92-1570

...M. Zapata... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Notion d'entreprise nouvelle - Existence - Entreprise exploitant un hôtel en franchise. 19-04-02-01-01-03 Doit être regardée comme une entreprise nouvelle exonérée d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la S.A.R.L. qui a conclu avec le groupe Accor un contrat de franchise l'autorisant...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, 94/1010

...M. Zapata... 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Refus du trésorier-payeur général d'approuver sur le fondement de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard mises à la charge d'un employeur. 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le trésorier-payeur général, sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, refuse d'approuver la remise des majorations de retard...

 
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