| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1985, 36476
46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. de Charrette...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1985, 62210
41-02-02-005,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - COMPETENCE -Autorisation de modification d'un site classé... ...M. de Charrette...Requête de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1984 du tribunal administratif de Grenoble annulant, à la demande de l'Association de sauvegarde de la haute vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron, la décision du 7 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux nécessaires à l'extension du domaine skiable des Grands Montets dans le site classé du Mont-Blanc...